Article 9-3 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Entrée en vigueur le 22 août 1986
Est créé par : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 41 () JORF 22 août 1986
La transmission du budget de la commune à la chambre régionale des comptes au titre des articles 8 et 9 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois sont applicables à compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
2. Base de données juridiques
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[…] 1984 - art. 119 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 29 (V) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Article 32 a modifié les dispositions […] Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 7 (M) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9 -1 (V) Article 39 Les délibérations visées à l'article […]
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Rémi Herment se référant, par renvoi, à l'article 7 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, estime que les comptables ne peuvent payer une dépense entre la date d'adoption des budgets et la date à laquelle ils deviennent exécutoires (transmission au représentant de l'Etat). […] les dépenses imputables sur l'état des crédits reportés arrêté au 31 décembre de l'exercice précédent (investissement et fonctionnement) et, dans le cas prévu par l'article 9-3 de cette même loi (budget non exécutoire du fait de la saisine de la chambre régionale des comptes au titre des articles 8 et 9 de cette loi), celles de la section d'investissement, […]
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