Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 51 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1986
Modifié par : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 42 () JORF 22 août 1986
L'arrêté des comptes départementaux est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif présenté par le président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable du département. Le vote du conseil général arrêtant les comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Lorsque l'arrêté des comptes départementaux fait apparaître dans l'exécution du budget départemental un déficit égal ou supérieur à 5 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement du budget départemental, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose au département les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai de deux mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d'un département a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que le département n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article 8 n'est pas applicable.
Commentaires • 6
. - Les décrets no 82-1131 et no 82-1132 du 29 décembre 1982 ont fixé la liste des informations devant être communiquées aux conseils municipaux ou généraux par application des articles 7 et 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. […] Sont considérés comme informations obligatoires les montants de la compensation prévue par la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique sont applicables a l'Alsace et a la Moselle. […] L'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a modifie, dans ses paragraphes I et II, […] et, dans ses paragraphes III et IV, l'article 51 de la meme loi concernant l'arrete des comptes departementaux. […] Pour ce qui est des communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Au vu du code général des collectivités territoriales, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : “Le conseil général élit son président et les autres membres de son bureau. […] Le conseil général peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi. (…)” ; que l'article 50 de la même loi dispose : “Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, […]
Lire la suite…- La réunion·
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[…] « alors que si l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui a entendu réserver l'initiative des poursuites en matière de diffamations et d'injures principalement à celui qu'elles visent a, dans le cas des diffamations et injures spéciales, […] en l'occurrence le président du conseil général exécutif du département ; que, dès lors, l'article 24 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 autorisant le conseil général à déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la même loi, qui sont parfaitement étrangères aux actions pouvant résulter de la loi du 29 juillet 1881, la Cour ne pouvait, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 décembre 1994, 93LY00394, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ( …) » ; qu'aux termes de l'article 24 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le conseil général peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi. ( …) » ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : « Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil général. » ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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. - Les décrets no 82-1131 et no 82-1132 du 29 décembre 1982 ont fixé la liste des informations devant être communiquées aux conseils municipaux ou généraux par application des articles 7 et 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. […]
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