Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Modifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 2 () JORF 6 décembre 1994
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de l'application de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 relatif à la communication des observations définitives des chambres régionales des comptes aux assemblées délibérantes, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, dans le cadre de l'application de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 relatif a la communication des observations definitives des chambres regionales des comptes aux assemblees deliberantes, un debat de droit peut etre exige de l'executif par les elus au cours de l'information obligatoire. […] L'alinea 2 de l'article L. 241-11 du code des juridictions financieres prevoit que « les observations definitives formulees par la chambre regionale des comptes sur la gestion d'une collectivite territoriale, d'un etablissement public local ou de l'un des organismes mentionnes a l'alinea precedent, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 87 modifié notamment par l'article 47 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
[…] […] il en résulte que les fonctions de président de ce conseil à raison desquelles cet adjoint est poursuivi devant la cour n'étaient pas l'accessoire obligé de sa fonction d'adjoint au maire de la commune au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée. (2) Les amendes qui peuvent être infligées aux auteurs des infractions définies aux articles 2 à 8 de la loi du 25 septembre 1948 créant la Cour de discipline budgétaire et financière sont assimilées par l'article 29 de la même loi aux amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion de fait. […] en application de l'article 87 […]
[…] sur la gestion d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas sept à dix de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 alors applicable (aujourd'hui articles L. 211-4 à 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières), et en particulier de ceux dans lesquels la collectivité détient plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou encore exerce un pouvoir prépondérant sur la gestion, ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. […] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;
L'article L. 220-2 précise par ailleurs que « Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, […] sous réserve de la compétence des CRC. 3 Article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 janvier 1993. […] Cet article est aujourd'hui codifié aux articles L. 211-1 et suivants du CJF. 4 Articles L. 211-3 à L. 211-10 du CJF. 5 Articles L. 211-11 à L. 211-14 du CJF. 6 Article L. 211-15 du CJF. 7 Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 précitée. […]
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