Article 91 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Article 91 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Article 90Article 92

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques, ouvert, dans des conditions définies par décret, aux représentants des régions, est institué au sein du conseil national des services publics départementaux et communaux.
Ce comité propose, notamment avant l'élaboration du code visé au paragraphe II de l'article précédent, toutes mesures d'allégement, de simplification, d'unification ou d'adaptation aux conditions locales des prescriptions et procédures techniques qui s'appliquent aux communes, départements et régions ainsi qu'à leurs établissements publics.
Il est saisi pour avis de tout projet portant création ou codification de prescriptions et de procédures techniques principalement applicables aux communes, départements et régions.

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Etat d'avancement des travaux du comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques concernant les zones de montagne

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 7 mai 1992

[…] Sénat, Débats parlementaires, questions, par lesquelles il lui demandait de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux du comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques sur les modalités d'adaptation de ces dernières aux zones de montagne tels qu'ils ont été prévus par l'article 13 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985. […] Réponse. - La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions comportait dans ses articles 90 et 91 des dispositions visant à alléger la tutelle technique exercée par l'Etat sur les collectivités locales. […] Dans le cadre de ses travaux, […]

2. Composition et fonctionnement du comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques

M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 1 août 1991

Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la composition et le fonctionnement actuel du comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques créé par l'article 91 de la loi du 2 mars 1982 et installé en novembre 1983.

3. Fonctionnement de certains organismes publics

M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 25 juillet 1991

André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, de lui préciser l'état actuel de fonctionnement de plusieurs organismes : Conseil national des services publics départementaux et communaux créé par l'ordonnance du 24 février 1945 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques créé par l'article 91 de la loi du 2 mars 1982 ; comité des techniques municipales créé par décret du 26 mars 1981, installé par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 6 mai 1982 et transformé en Comité des techniques

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