Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat.
[…] — la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 97 alinéa 2 de la loi du 2 mars 1982 : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] Considérant que l'article 1 er de l'arrêté susvisé du 12 juillet 1990 prévoit que: « Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, […]
[…] Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ; […]
[…] octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil général des Côtes-du-Nord en date du 17 janvier 1985 octroyant une indemnité mensuelle de responsabilité à trois fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition du département en application de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de rejeter la demande présentée par le syndicat Interco des Côtes-du-Nord devant le tribunal administratif ; […] les personnels des services mentionnés aux articles précédents restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la présente loi » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 97 […]