Entrée en vigueur le 3 mars 1982
La loi prévue à l'article 1er de la présente loi, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, fixera les règles de calcul, les modalités de répartition de cette dotation ainsi que les conditions de son évolution. Son montant ne pourra être inférieur à celui des subventions qu'elle remplace.
La loi comportera également des dispositions permettant aux petites communes de garantir leur capacité d'investissement.
En ce qui concerne l'equipement, mentionne par l'honorable parlementaire, pour lequel les collectivites recoivent une importante dotation budgetaire mentionnee a l'article 103 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, les services techniques sont naturellement fondes a mettre en oeuvre les decisions de l'assemblee deliberante et de l'autorite territoriale. Selon le choix de la collectivite, les travaux peuvent donc etre executes en regie par les services techniques ou confies a une entreprise par la voie d'une passation de marche ou d'une concession.
Lire la suite…. - La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a créé, dans son article 103, la dotation globale d'équipement des communes qui, depuis le 1er janvier 1984, a remplacé les subventions spécifiques d'investissement accordées aux communes par l'Etat pour les constructions scolaires du premier degré.
Lire la suite…[…] Considérant que s'il ressort des dispositions combinées de l'article 48 de la loi du 2 mars 1982 et des articles 4 et 5 de la loi du 7 janvier 1982 que les régions disposent d'une compétence générale pour accorder des aides directes en matière de développement économique, […] qu'en outre l'article 107 de la même loi du 7 janvier 1983 modifiée par celle du 29 décembre 1983 prévoit que les attributions reçues au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement instituée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982 « sont utilisées par le département soit pour réaliser des travaux d'équipement rural et d'aménagement foncier, […]
Il lui demande, dans l'optique de " la réflexion globale " portant notamment sur " la recherche de la maîtrise de prélèvements obligatoires ", annoncée lors du débat d'orientation budgétaire au Sénat le 22 mai 1996, de quelle manière il entend préserver la capacité d'investissement des petites communes, sans qu'elles soient contraintes de majorer leur fiscalité, dans l'esprit des lois de décentralisation et notamment de l'article 103, alinéa 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
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