Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
La troisième chambre civile censure cette analyse au visa des articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1 du code du tourisme, en énonçant qu'« une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation » (Civ. 3e, 27 juin 2024, n° 23-13.131, […]
Lire la suite…Si votre résolution recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité de l'article 25, l'article 25-1 permet de procéder immédiatement à un second vote, cette fois à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des présents et représentés). […]
Lire la suite…[…] Dès lors, en application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du règlement de copropriété applicable à l'espèce, les canalisations litigieuses sont des parties privatives;
[…] En vertu de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01023 […] Vu l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
L'absence de publication du règlement et ses conséquences limitées Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur un document fondateur dont la nature conventionnelle n'exclut pas l'impérativité des règles qui le gouvernent. L'article 8 de cette loi dispose qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ( ). […] Par ailleurs, […]
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