Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Tout d'abord Rappelons que selon l'alinéa 1 de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, on ne peut voter une modification de charges qu'à l'unanimité: « Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ». […] C'est également prévu par l'article 11: « En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24 ». […]
Lire la suite…Un copropriétaire qui a voté en faveur de tout ou partie des résolutions n'est pas recevable à le faire, faute d'avoir la qualité d'opposant (Cass. 3e civ. 7-9-2011 n° 10-18.312 : BPIM 6/11 inf. 495). Les décisions contraires à la loi ou au règlement de copropriété peuvent être contestées à tout moment lorsqu'il s'agit de dispositions impératives, […] non pas à l'annulation de la décision d'assemblée générale, mais à voir déclarer ladite clause non écrite sur le fondement de l'article 43 (Cass. 3e civ. 18-11-2008 n° 07-18.823 : BPIM 1/09 inf. 63). 2- Motifs valables de contestation Les motifs valables de contestation sont les décisions contraires à la loi ou au règlement de copropriété, […]
Lire la suite…[…] Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] solidairement avec la société Foncia Alpes-Dauphiné à verser à la SCI du vieux chêne la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
[…] Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la répartition des charges ne peut, sauf exceptions déterminées par la loi, être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; […]
[…] — que la résolution litigieuse tend in fine à une modification de la répartition des charges entre les différents copropriétaires et que cette modification ne peut donc être adoptée qu'à l'unanimité des copropriétaires en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965.
En vertu de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. […] Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive ». […] La Cour de cassation a pu décider qu'une clause réputée non écrite est « censée n'avoir jamais existé » (Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 11-21.770). […]
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