Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 12 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Commentaires • 26
Décisions • +500
[…] En effet, selon l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale, ce qui, en dehors de l'hypothèse de l'article 12 de la même loi, interdit au juge de s'immiscer dans la gestion de la copropriété autrement que pour examiner selon l'article 42 de la loi, les recours formés contre les décisions des assemblées générales.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Lot·
- Changement de destination·
- Jonction·
- Demande·
- Intérêt pour agir·
- Ensemble immobilier·
- Changement·
- Syndic
[…] — condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 5 000 € aux appelants, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions en date du 27 août 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Aiglon demande à la cour de : Vu les articles 5, 10, 10-1, 12, 14-1, 15, 18, 19-2, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vues articles 17, 35 à 55 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil,
Lire la suite…- Tantième·
- Lot·
- Syndicat de copropriétaires·
- Consorts·
- Règlement de copropriété·
- Charges·
- Clause de répartition·
- Partie commune·
- Règlement·
- Clause
3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 juin 2012, n° 11/00552
[…] Par acte du 24 Octobre 2006, Monsieur B a assigné le syndicat des copriétaires de la XXX devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE afin que celui-ci, sur le fondement des articles 10 et 12 de la loi du 10 Juillet 1965:
Lire la suite…- Bâtiment·
- Syndicat de copropriété·
- Règlement de copropriété·
- Lot·
- Charges·
- Tierce-opposition·
- Assistant·
- Résolution·
- Règlement·
- Parking