Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 16 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.
Commentaires • 5
Une autre exception légale au principe de convocation de tous les copropriétaires est prévue à l'article 16 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque certains lots privatifs sont la propriété du Syndicat des copropriétaires : il n'y a pas à convoquer le Syndicat des copropriétaires. […]
Lire la suite…14 de la loi du 10 juillet 1965 rend inopérante une décision prise par l'assemblée générale en dehors de sa compétence ; qu'aux termes de cet article, l'objet du syndicat est «la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes» ; que l'article 16 de cette loi n'envisage l'acquisition par le syndicat que de «parties communes» de la copropriété ; que l'article 26 qui soumet à une double majorité ces acquisitions confirme qu'il ne peut s'agir que de «parties communes» en visant les actes d'«acquisition […] 14, 16 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 529 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • 254
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parme la somme de 3 000 euros ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de ses demandes aux fins de voir annuler les mesures d'exécution diligentées les 16 et 30 septembre 2014 par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société WSR Immo,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la même loi ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 6 septembre 2017, n° 11/02176
[…] Aux termes de l'article 18 de la même loi, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : (…) de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication.
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- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; […] - les conclusions de M. […] Considérant, d'autre part, que l'article 16 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet au syndicat de passer lui-même les actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ; que les articles 25 et 26 de la même loi fixent les règles de majorité selon lesquelles les membres du syndicat peuvent décider, notamment, de réaliser des travaux comportant transformation, […]
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