Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 21Article 23
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Sortie de vigueur le 27 mars 2014

Commentaires284

1Copropriétés en difficulté : le cadre juridique renforcé de l’administration provisoire à la lumière des arrêts récents de la troisième chambre civile (2022-2025)
kohenavocats.fr · 4 juillet 2026

Les conditions de fond : de l'équilibre financier compromis à la carence du syndic Le dispositif de l'administration provisoire des copropriétés en difficulté trouve son fondement dans l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du décret n° 2024-424 du 29 mai 2024. […] Ce rappel, rendu au visa de l'article 16 du code de procédure civile, illustre l'importance du respect des droits de la défense même dans les procédures accélérées. […] La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 22 juin 2022, […]

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2Plusieurs propriétaires pour un même lot : qui est convoqué à l'AG ?
simonnetavocat.fr · 15 juin 2026

Pire : sa propre carence — n'avoir jamais provoqué la désignation d'un mandataire alors que l'article 23 l'y autorisait — lui est opposée pour rejeter aussi son action en responsabilité du syndic. […] là où le pouvoir de l'article 22 permet à un copropriétaire unique de se faire représenter ponctuellement. […] Un conjoint ou un concubin qui ne figure pas au titre de propriété n'y siège pas de plein droit : il ne peut y participer qu'en qualité de mandataire d'un copropriétaire, muni d'un pouvoir (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). […]

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3Tous les motifs de nullité de l'AG de copropriété
simonnetavocat.fr · 9 juin 2026

Le délai se compte en jours calendaires : par la combinaison des articles 9 et 64 du décret avec les articles 641 et 642 du code de procédure civile, il doit s'écouler au moins vingt et un jours entre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée et la date de l'assemblée, qui ne peut donc se tenir qu'à compter du vingt-deuxième jour (Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, […] TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 18 mars 2025, n° 22/09359). […] Mandats irréguliers L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 interdit de donner mandat de représentation au syndic, à son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, à leurs ascendants et descendants, […]

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Décisions+500

1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 12 septembre 2012, n° 09/22197Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes mais lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 mai 2012, n° 10/07133

[…] Dans la mesure où ces pouvoirs sont , parfaitement , conformes aux dispositions l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 , l'argumentation de la requérante sera écartée . […]

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[…] Par exploit du 22 septembre 2017, la SCI Guillaume Marceau a fait assigner le syndicat des copropriétaires pour solliciter l'annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2017 dans son intégralité, sa condamnation à lui payer la somme de 6325,38 € en règlement d'un recouvrement indu, la somme de 1000 € au titre du préjudice moral subi ainsi que la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la communication de la feuille de présence ainsi que des pouvoirs remis lors de l'assemblée générale du 28 juin 2017.

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Documents parlementaires5

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Sur l'article 59 bis m, renuméroté article 211, modifie l'article 22 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi plusieurs décisions prises par la Cour de cassation. Ainsi, chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, pourra recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par l'article 22. Lorsque le syndic aura reçu des mandats sans indication de mandataire, le syndic ne pourra ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit. Le présent amendement propose également de préciser le cas des subdélégations. Ainsi, tout mandataire désigné pourra … Lire la suite…

Sur l'article 59 bis m, renuméroté article 211, modifie l'article 22 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
Votre commission a estimé que la copropriété était un sujet trop important pour pouvoir faire l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Elle a donc supprimé cette demande d'habilitation et adopté plusieurs mesures modifiant les règles de copropriété qui permettront une première amélioration de son fonctionnement. L'absentéisme au sein des assemblées générales est régulièrement dénoncé et des propositions ont été émises pour y remédier. Votre commission, sensible à cette question, a en conséquence proposé qu'un copropriétaire puisse recevoir plus de trois délégations si le … Lire la suite…

Sur l'article 59 bis m, renuméroté article 211, modifie l'article 22 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune n° 253 améliore la rédaction de l'article 59 bis M introduit par le Sénat, qui consacre la possibilité pour les copropriétaires de voter par correspondance et par voie électronique. La proposition n° 253 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 59 bis M dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
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