Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 4
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'action pénale complète utilement la contestation civile des décisions d'assemblée générale, encadrée par le délai strict de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] Les éléments constitutifs de l'infraction L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance. […] L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui impose depuis 2014 l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat, sauf décision contraire de l'assemblée prise dans les conditions strictes de l'article 25. […]
Lire la suite…Au lieu d'une attestation, qui n'est pas légalement prévue, personnellement je préfère m'en référer à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui est d'ordre public : Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, […]
Lire la suite…[…] défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et perte de déductibilité fiscale de 50 % du montant des travaux payés par les copropriétaires), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la S.A.S. […] afin de demander à ce dernier, à titre principal et au visa des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-1 du Code civil, de : […] le cabinet SERGIC, conformément aux dispositions de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, […] demande de renseignement d'urbanisme du 21/01/2004 annexée au règlement de copropriété de l'immeuble) ainsi que de sa localisation particulière dans un quartier historique de [Localité 5], […]
[…] Le requérant sollicite , également ,l'annulation des résolutions n°4 à 10 relatives à l'approbation des comptes des exercices 2003 à 2009 ,en violation des dispositions des articles 14-1 & 18 -2 de la loi précitée et des articles 9 , 11 & 29 du décret susvisé . […] Les dispositions de l'article 18-1 de la loi du 10 Juillet 1965 créent un droit d'accès des Copropriétaires aux pièces justificatives des charges de copropriété dès lors que l'Assemblée Générale est appelée à connaître des comptes .
[…] alors, selon le moyen, qu'indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le désignant, le syndic nommé judiciairement doit administrer la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'article 18, alinéa 6, précise que le syndic est notamment chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, […]
Un constat reste acquis, quelle que soit la lecture retenue : trois textes (article 14-1 phrase 1, article 43 alinéa 1, article 7 du décret) convergent pour imposer au syndic, […] Un budget voté dix-huit mois plus tôt ne couvre plus rien au regard de l'article 43 alinéa 1, et l'absence d'AG sur une année civile entière méconnaît l'article 7. […] Le référé pour désignation d'un administrateur ad hoc Lorsque la mise en demeure reste sans effet, l'article 49 du décret du 17 mars 1967, combiné avec l'article 18 V de la loi du 10 juillet 1965, ouvre la saisine du président du tribunal judiciaire en référé, pour désignation d'un administrateur ad hoc chargé de convoquer l'AG. […]
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