Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 4
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
-peut fixer des missions particulières au syndic ; Le syndic désigna administre la copropriété dans les conditions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 Juillet 1965. […] Le syndic ainsi désigné doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires en vue de la nomination d'un syndic, deux mois au moins avant la fin de sa mission. - - - - - - - REQUÊTE A FIN DE DÉSIGNATION JUDICIAIRE D'UN .SYNDIC PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ (article 46 du décret du 17 mars 1967) (MODÈLE) A Monsieur le Président du tribunal de grande instance de (lieu de l'immeuble) A la demande de : M… (état civil complet du requérant: nom, prénoms. date et lieu de naissance. profession, […]
Lire la suite…Ce que la convocation doit indiquer Le siège de l'obligation tient en un texte qu'il faut lire en entier, l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 : Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, […]
Lire la suite…[…] défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et perte de déductibilité fiscale de 50 % du montant des travaux payés par les copropriétaires), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la S.A.S. […] afin de demander à ce dernier, à titre principal et au visa des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-1 du Code civil, de : […] le cabinet SERGIC, conformément aux dispositions de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, […] demande de renseignement d'urbanisme du 21/01/2004 annexée au règlement de copropriété de l'immeuble) ainsi que de sa localisation particulière dans un quartier historique de [Localité 5], […]
[…] Le requérant sollicite , également ,l'annulation des résolutions n°4 à 10 relatives à l'approbation des comptes des exercices 2003 à 2009 ,en violation des dispositions des articles 14-1 & 18 -2 de la loi précitée et des articles 9 , 11 & 29 du décret susvisé . […] Les dispositions de l'article 18-1 de la loi du 10 Juillet 1965 créent un droit d'accès des Copropriétaires aux pièces justificatives des charges de copropriété dès lors que l'Assemblée Générale est appelée à connaître des comptes .
[…] alors, selon le moyen, qu'indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le désignant, le syndic nommé judiciairement doit administrer la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'article 18, alinéa 6, précise que le syndic est notamment chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, […]
Elle obéit à des règles propres, fixées par l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et par l'arrêté du même jour. […] Ce délai n'existe plus : l'article 42 al. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 renvoie désormais à l'article 2224 du code civil, soit cinq ans. […] La balance générale révèle immédiatement le solde du compte 47 ; entre la convocation de l'assemblée appelée à connaître des comptes et sa tenue, les pièces justificatives des charges, notamment les factures et les contrats en cours, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires (art. 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […]
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