Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 26-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Est créé par : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 1er janvier 1986
Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Commentaires • 7
Sachant que les conditions de majorite existantes pour en decider ne peuvent juridiquement pas faire l'objet d'un nouvel assouplissement en raison des droits que les coproprietaires tiennent de l'article 26, alinea 2, de la loi modifiee no 65-557 du 10 juillet 1965, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si, […]
Lire la suite…Michel Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes que rencontrent les coproprietaires du fait de l'application aux travaux de securite pour l'acces a un immeuble, de la double majorite de l'article 26-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis. […] En vertu des dispositions de l'article 26-1, les travaux realises sur les parties communes, en vue d'ameliorer la securite des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'acces de l'immeuble, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Aux termes de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction en vigueur à l'époque considérée, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2 e et 3 e alinéa), 14-2 (2 e alinéa), 18 (7 e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1 er , 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
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[…] A l'audience publique des référés tenue le 02 Novembre 2005 par Madame Edith JACQUINOT, Vice-Président du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Monsieur BOUTEILLE, greffier en chef, […] Attendu que les demandeurs et les H I invoquent l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 lequel dispose que : “lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture prévu à l‘article 26-1 elle détermine également aux mêmes conditions de majorité la période de fermeture totale de l'immeuble compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété” ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 16 novembre 2004, n° 02/14061
[…] N° R.G. : 02/14061 […] — cette décision relève en effet des dispositions de l'article 26-2 de la loi de 1965, qui prévoit que lorsque l'assemblée décide d'installer un dispositif permettant d'organiser l'accès à l'immeuble, elle doit également déterminer les périodes de fermeture totale compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement,
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[…] - les travaux en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (fermeture de l'immeuble, vidéosurveillance) peuvent désormais être votés à la majorité de l'article 25 et non plus à la double majorité des articles 26-1 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965,
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