Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Est créé par : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 10 () JORF 1er janvier 1986
Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
L'article 9, al. 1er du décret impose en outre que l'ordre du jour précise chacune des questions soumises à délibération : une question rédigée en termes vagues ou équivoques, qui ne permet pas aux copropriétaires de délibérer en connaissance de cause, est censurée (Cass. 3e civ., […] n° 96-13.178 ; Cass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-03.286). Chaque projet de résolution ne peut par ailleurs porter que sur un seul objet, à peine de nullité de la résolution « fourre-tout » (Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.191 ; Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il s'est exprimé clairement en affirmant que « l'interdiction prise en application de ces dispositions [nouveau article 26 d)] doit être justifiée, sous le contrôle du juge, par la destination de l'immeuble » (décision n°2025-1186 QPC, §10). […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 1] […] Au soutien de sa demande de nullité de la résolution n°14 du procès-verbal de l'assemblée générale, se fondant sur les articles 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, elle fait valoir que l'assemblée générale ne peut imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance. Elle indique en ce sens que les modalités de jouissance de son appartement seront modifiées par l'installation d'un balcon appartenant à Monsieur [K] sous la fenêtre de leur chambre et disposant d'une vue oblique sur celle-ci. Elle considère qu'il s'agit d'un privilège qui modifie la façade et les conditions de jouissance des parties communes et privatives au profit de Monsieur [K] et au détriment de son propre appartement.
[…] Aux termes de leurs conclusions régularisées par voie électronique le 8 juin 2023, M. et Mme [D] demandent au tribunal, au visa des articles 21, 30 et 34 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 11 et 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : […] • DIRE que la résolution n°57 de l'assemblée générale en date du 7 juillet 2022 du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] est régie par l'article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; […] Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 12 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 25, 26, 26-1, 30 et 34 de la loi du 10 juillet 1965, de :
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, et au visa des articles 6-1-A, 6-2, 6-4, 9, 11, 25-b, 26 et 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10 et 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des dispositions du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, Mme [E] [V], M. [U] [F] et Mme [S] [G] (ép. [F]) demandent au tribunal de :
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel chaque copropriétaire jouit librement de ses parties privatives, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. L'article 8 précise, de son côté, […] un second vote peut l'adopter à cette majorité, en application de l'article 26-1. […] Location civile ou commerciale : la qualification qui décide Face à un règlement comportant une clause d'habitation bourgeoise, tout se joue sur une question : la location touristique exercée dans le lot présente-t-elle un caractère commercial ? […] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, art. 8, 9, […]
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