Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 36 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 13 () JORF 1er janvier 1986
Commentaires • 3
[…] AUX MOTIFS que la désignation des scrutateurs ne peut résulter que d'un vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et toute clause contraire doit être réputée non écrite, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans ces conditions, la clause contraire du règlement de copropriété relative aux modalités de désignation des scrutateurs, c'est-à-dire l'article […] 36 en son alinéa 3, sera réputée non écrite ; cependant, les clauses du règlement de copropriété devant recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par une décision de justice exécutoire, et les décisions invoquées à ce titre par la S. […]
Lire la suite…Désormais, la règle de principe est que le vote de la surélévation d'un immeuble se fait à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix conformément à l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. […] Le vote de la surélévation se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. […] Les copropriétaires qui subissent un préjudice du fait de travaux de surélévation peuvent obtenir une indemnité. Cette possibilité est prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1965.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] — l'opération de surélévation dans son sensemble relève du régime dérogatoire de l'article 35 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, lequel est prévu en cas de droit de préemption urbain (DPU), et ce régime dérogatoire a été respecté, quant à la majorité requise, à la confirmation des votes pertinents des assemblées générales par celui des copropriétaires des parkings aériens et quant à leur indemnisation prévue à l'article 36 de cette loi,
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, l'AG des copropriétaires statuant à la double majorité de l'article 25 peut décider toute amélioration ou aménagement sous les conditions définies dans cet article; elle fixe alors la répartition du coût des travaux et les indemnités prévues à l'article 36, elle fixe, à la même majorité la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
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3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 mars 2020, n° 18/02871
[…] 460 euros en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, […] Guynemer demande à la cour, au visa des articles 10-1 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35, 36
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