Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 41-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006
Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne obligatoirement son avis sur le projet de convention en vue de la fourniture de services spécifiques lorsqu'elle est confiée à un tiers. Dans ce cas, il surveille la bonne exécution de la convention dont il présente un bilan chaque année à l'assemblée générale.
Commentaires • 2
Les articles 41-1 à 41-7 de la loi de 1965, dans leur rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015, s'appliquent aux résidences services situées dans des immeubles dont le règlement de copropriété a été publié à compter du 30 juin 2016. […] Afin de permettre aux résidences services soumises au régime issu de la loi du 13 juillet 2006 de basculer dans le nouveau régime, le troisième alinéa de l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 prévoit que « le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 12° Le projet de convention et l'avis du conseil syndical mentionnés au second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou la teneur de la délégation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article ; […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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[…] Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Résidence Bocage parc et la condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ; […] ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, si les juges du fond ont relevé que les budgets de l'association avaient été l'objet de délibérations non contestées de l'assemblée générale, dès lors que les budgets et les procès-verbaux des assemblées générales ne font pas état de la répartition, il est exclu que l'on puisse opposer aux copropriétaires lesdites délibérations ; qu'en conséquence, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 10 et 41-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 9 mai 2022, n° 19/03161
[…] — Dispenser Mme et M. [K] [E] de participer aux frais irrépétibles et de procédure incombant au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence le Bocage Parc en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, vu les dispositions des articles 24, 25, 25-1 et 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la Copropriété des immeubles bâtis. […] L'article 41-2, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi du 13 juillet 2006, de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
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