Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Au sommaire de cet article... […] Le Règlement de copropriété : un document parfois judiciaire ? S'il y a une chose dans laquelle se complaît le juriste, c'est bien de se triturer l'esprit avec des concepts tortueux. […] À ce titre, l'article 43 de la Loi du 10 juillet 1965 déclare : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret, prises pour leur application, sont réputées non écrites ». […]
Lire la suite…Encore faut-il qu'elle appartienne à la courte liste des clauses que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 autorise à mettre au cimetière des mauvaises idées. 1. Le mécanisme : non écrite n'est pas la même chose que nulle Une liste fermée de textes d'ordre public L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce qu'est réputée non écrite toute clause du règlement contraire aux articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 de la loi, ainsi qu'aux dispositions du décret du 17 mars 1967. […] Concrètement, ces textes couvrent le cœur impératif du droit de la copropriété — la répartition des charges (articles 10 et 11), […]
Lire la suite…[…] — l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié par décret n°2007- 285 du 1 er mars 2007 alinéa 3 qui dispose que : […] 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41 -7 de […]
[…] Ils sollicitent par ailleurs la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur rembourser les charges indûment perçues pendant les 10 ans précédant la présente assignation et depuis celle-ci et à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Ils demandent le bénéfice des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Mais l'action fondée sur les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 concerne toute clause contraire aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 à l'exclusion de celles de l'article 5.
[…] [Adresse 1] […] “Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 5, 10 et 43, […] En vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 “Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.”
Le réputé non écrit : une sanction spécifique au droit de la copropriété L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, dispose que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites » ( ). […]
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