Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
Commentaires • 471
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale, ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.
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[…] Le moyen , déjà soulevé par la société RGL 976 à titre liminaire lors de l'instance en référé tendant à entendre constater la nullité du mandat du syndic en raison de l'irrégularité de sa désignation, qui ne tend pas à contester une décision de l'assemblée générale, l'a été dans le délai de dix ans imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que M. Y était irrecevable à contester l'assemblée générale du 25 juin 2018, faute pour lui d'avoir introduit un recours en annulation contre cette assemblée générale dans le délai prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 octobre 2010, n° 09/17242
[…] Dans la mesure où le syndicat des copropriétaires ne produit pas les actes de notification des procès-verbaux des assemblées générales de 2005, 2006 (2) 2007 et 2008, il ne peut pas utilement se prévaloir de l'expiration du délai de recours de deux mois prévu par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, sans qu'il importe sur ce point que les consorts Y n'aient pas désigné de mandataire commun ou aient changé d'adresse.
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[…] Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] #8217;article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale, ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. […] La présente décision de préemption est alors regardée comme ne comportant aucun prix et doit donc être considérée illégale. […] En vertu de l'article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque
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