Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 24-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2007, n° 06/05148
[…] mais elle a été reportée au 10 août 2004, sur contestation par Madame N De B de la désignation d'un mandataire commun pour les lots 1 et 21 de la copropriété. Il n'est pas contesté que les documents visés à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 étaient joints à la convocation adressée le 1 er juin 2004 en vue de la première assemblée générale. Leur communication n'a pas été réitérée le 1 er juillet 2004, […] du bilan du syndicat au 1/01 et 31/12/2003, […] Monsieur De B précise qu'en application de la loi SRU du 13 décembre 2000 les abstentionnistes ne sont plus pris en considération pour le décompte des voix portant sur les résolutions qui relèvent de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, […]
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