Entrée en vigueur le 5 août 1994
Modifié par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 13 () JORF 5 août 1994
1° L'agrément est de droit lorsque le service consiste en la reprise intégrale et simultanée des programmes des sociétés nationales visées à l'article 44 de la présente loi ou de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990, ou d'un service faisant l'objet d'une concession de service public, ou d'un service autorisé en vertu des articles 29, 30, 31 et 65 de la présente loi, ou d'un service ayant fait l'objet d'une convention en vertu de l'article 34-1 de la présente loi, sauf lorsque l'autorisation n'a été accordée ou la convention conclue que pour la desserte de zones dont la population recensée n'atteint pas six millions d'habitants.
La condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements d'outre-mer, les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° Dans tous les autres cas, la délivrance de l'agrément est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au nom de l'Etat, et la personne qui demande l'agrément, dans les conditions prévues au paragraphe II ci-après.
II. - Un décret en Conseil d'Etat définit, pour chaque catégorie de services soumis à agrément, dans le respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des engagements internationaux souscrits par la France, les règles générales définissant les obligations concernant :
- la production et la diffusion des programmes ;
- la publicité et le parrainage ;
- la protection des mineurs ;
- le droit de réponse ;
- la sauvegarde du pluralisme.
- le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.
Conformément à ces règles, la convention définit les obligations particulières au service considéré ainsi que les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles.
III. - Pour l'application du paragraphe II de l'article 39 et du troisième alinéa de l'article 41, le titulaire d'un agrément pour ces services de radiodiffusion sonore ou de télévision est regardé comme le titulaire d'une autorisation relative à un service diffusé par satellite dès lors que ce service peut être effectivement reçu par plus de six millions de personnes. L'agrément cesse de produire effet lorsque le titulaire se trouve en infraction avec les dispositions du paragraphe II de l'article 39 et du troisième alinéa de
l'article 41.
L'alinéa précédent ne s'applique pas à la reprise intégrale et simultanée des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou sur des fréquences exclusivement affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite.
Les articles 35, 36, 37, 38 et le 2° de l'article 41-3 sont applicables aux titulaires d'un agrément.
Or, aux termes du sixième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle, « le Conseil supérieur de l'audiovisuel […] veille […] à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, […]
Lire la suite…A la suite de propos tenus à l'antenne de Radio courtoisie, le CSA a estimé que l'association CDARS avait méconnu trois articles de sa convention : l'article 2-3, qui prévoit que le titulaire de l'autorisation veille au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion , l'article 2-4, qui impose au titulaire de la convention de veiller à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes et l'article 2-10, qui lui impose de maîtriser son antenne. […] Par décision du 24 juillet 2013, le CSA a donc mis en demeure l'association de respecter les obligations prévues par ces trois articles. […]
Lire la suite…[…] de 4% compte tenu des charges assumées pour le passage au numérique des réseaux, et de 2,34% (ou de 5,92%) en vertu des articles 33 et 24 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'en tenant compte d'une diminution sur les redevances mêmes ainsi produites au titre du démarrage de nouveaux réseaux, à concurrence de 15% pour la première année, de 11, […]
[…] Vu la convention passée entre l'association Radio Clean et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
[…] Vu la convention passée entre la SEM Promag et le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 4, 7, 24 et 25 ;
Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1.Vous êtes saisis du recours de la société C8 contre la mise en demeure, en application de l'article 42 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcée par l'Arcom à la suite de la diffusion d'une séquence dans l'émission TPMP donnant la parole à des parents de famille nombreuse reconvertis dans la production de contenus payants à caractère pornographique, et à leur fils aîné de 17 ans, […]
Lire la suite…