Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 24-6 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216
Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs visés au II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement prévu au même article.
Il notifie en même temps que l'ordre du jour un état actualisé des lots délaissés. Cet état comprend le nombre de copropriétaires ayant exercé leur droit de délaissement, ainsi que les quotes-parts des parties communes qu'ils représentent, et mentionne les dispositions du neuvième alinéa de l'article 18 de la présente loi et de l'article L. 515-16-1 du code de l'environnement.
Commentaires • 4
Décisions • 12
[…] 4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire ; 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires. L'article 13 du même décret dispose que :
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Résolution·
- Syndicat de copropriétaires·
- Lot·
- Immeuble·
- Abus de majorité·
- Vote·
- Budget·
- Conseil syndical·
- Décret
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 16/03930. […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
Lire la suite…- Vote·
- Résolution·
- Tantième·
- Assemblée générale·
- Majorité·
- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Lot·
- Conseil syndical·
- Procès-verbal
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 22 septembre 2022, n° 19/09624
[…] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; […]
Lire la suite…- Partie commune·
- Assemblée générale·
- Résolution·
- Budget·
- Ensemble immobilier·
- Espace vert·
- Syndicat de copropriétaires·
- Adresses·
- Mise en concurrence·
- Copropriété
Code minier .................................................................................................................... 24 - Article L. 174-5 ................................................................................................................................. 24 5. […] A l'article L. 515-24 du même code, les mots : « du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-1 », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » par les mots : « à l'article L. 515-17 » et les mots : « L. 512-7 » par les mots : « L. 512-3 ». […]
Lire la suite…