Article 26-14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 26-14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4

L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.

Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4

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1. Smart Alert | Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 : Le nouveau prêt collectif facilitant la rénovation des copropriétés est désormais disponible : N’attendez plus !

www.lpalaw.com · 10 avril 2024

Ce texte modifie en profondeur l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et insère dans cette dernière loi les nouveaux articles 26-9 à 26-14. […]

2. Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 : Le nouveau prêt collectif facilitant la rénovation des copropriétés est désormais disponible : N’attendez plus ! - Avocats…

lpalaw.com · 10 avril 2024

Ce texte modifie en profondeur l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et insère dans cette dernière loi les nouveaux articles 26-9 à 26-14. […]

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La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 12 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article 26-14 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 13 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 18 CHAPITRE IER – INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE ________________ 21 Article 1er – Extension du régime de l'opération de restauration immobilière (ORI) ________ 21 Article 2 – … Lire la suite…

3. Amendement CE427, 14 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article 26-14 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...

Amendement rédactionnel dictée par l'impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire dans une texte législatif. Lire la suite…

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