Article 2 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

Article 2 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 29 mars 1967

En cas d'indexation totale ou partielle du prêt dans les conditions prévues par les textes en vigueur, le taux effectif global est apprécié sans tenir compte des majorations des prestations dues par l'emprunteur, résultant de variations de l'indice postérieures à la date de la remise des fonds prêtés. Dans ce cas, le taux effectif moyen pris comme référence est celui qui est demandé pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, mais non indexées. Ce prêt est usuraire si son taux effectif global est supérieur, soit au taux effectif moyen ainsi défini, soit au taux moyen de rendement, visé au troisième alinéa de l'article 1er, majoré des deux tiers.

Sortie de vigueur le 1 juillet 1990
Abrogé par :	Loi 89-1010 1989-12-31 art. 29 I JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, du 14 janvier 2000Irrecevabilité

[…] X… demande à la Cour de réformer en toutes ses dispositions le Jugement entrepris, et statuant à nouveau, Vu l'article 1356 du Code civil, de : – juger que la reconnaissance de dette en référé dont se prévaut la BARCLAYS BANK PLC ne s'analyse pas en un aveu judiciaire, mais en un aveu extra-judiciaire, révocable, – en conséquence, dire Mademoiselle X… recevable en son action, et sur le fond, vu les articles 1907 alinéa 2 du Code civil, 2 et 4 de la loi n° 66 – 1010 du 28 décembre 1966 et 2 du décret n° 85 – 944 du 4 septembre 1985, – dire que les intérêts dûs par Mademoiselle X… doivent être calculés au taux légal depuis le 10 septembre 1985, Vu l'analyse de Monsieur D…, […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-82.613, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et des principes relatifs à l'entrée en vigueur de la loi pénale, la présomption d'innocence et la légalité des délits, article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Document parlementaire • 0

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