Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Article 3 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Toutefois, pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Commentaires • 5
En droit, depuis 1966, le taux effectif global d'un crédit habite à l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier (art. 3 de la Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, modifié notamment par la Loi n°79-596 du 12 juillet 1979, et Décret n°2002-927 du 10 juin 2002), lequel reproduit les articles concernés du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] En Droit, le Taux Effectif Global d'un crédit non professionnel est posé par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier et du Code de la consommation (art. 3 de la Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, modifié notamment par la Loi n°79-596 du 12 juillet 1979, et Décret n°2002-927 du 10 juin 2002) : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt comme pour celle du taux effectif pris pour référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] - indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article 3 modifié de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
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[…] Attendu que ces indemnités sont conformes aux dispositions de l'article R 312-3 du code de la consommation, notamment en ce qu'elles ne dépassent pas 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés ; qu'une telle indemnité est justifiée par l'équilibre du contrat de prêt résultant de sa durée, lequel équilibre n'est plus respecté en raison de la défaillance de l'emprunteur ; que cette analyse ne s'oppose cependant pas à ce que cette indemnité revête le caractère de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1152 du code civil, et par suite susceptible de réduction lorsqu'elle est manifestement excessive ;
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mai 2019, n° 18-21.198
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société La banque postale la somme de 3 000 euros ; […] 27 % est calculé « hors frais d'actes et de garanties, dont le montant ne peut être connu avec précision », alors que l'acte de prêt notarié en date du 6 mai 2003 énonce en page 3, en ce que concerne les caractéristiques du prêt Pactys Sérénité Plus « taux effectif global (article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966) compte tenu des frais d'actes, de prise de garantie et, le cas échéant, des cotisations d'assurance décès-invalidité) 5, […]
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Longtemps discutée dans son inutilité, sa désuétude et sa contreperformance économique, la loi du 3 septembre 1807 ne fut abrogée qu'en 1966 par la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure et aux prêts d'argent dont l'article 1er stipule : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment ou il est consenti, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent... […]
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