Entrée en vigueur le 29 mars 1967
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions visés à l'alinéa précédent.
[…] En vertu de l'article 11, alinéa 1 er , de la loi du 28 décembre 1966, les interdictions édictées aux articles 8 et 9.1°, 2° et 4° de cette même loi ne sont applicables, notamment, ni aux banques ni aux établissements financiers ; inverse par conséquent la charge de la preuve et viole l'article 11 de la loi la cour d'appel qui retient que les personnes démarchées ne démontraient ni n'offraient de prouver que le démarcheur remplissait les conditions exigées par ce texte, alors qu'aucune des parties ne contestait qu'il n'avait pas la qualité de banquier ou d'établissement financier. […] Vu les articles 9.4° et 15, alinéa 1er, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, des articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenus l'article L. 341-1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;