Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 93-2 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.
Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité mentionnée à l'alinéa précédent.
Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.
Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.
Commentaires • 119
La juridiction retient qu'en éditant et en exploitant le site internet de la société mise en cause, dont les mentions prévues aux articles 6-III-1 c) et d) et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, ainsi que des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés et du règlement européen n°2016/679 en date du 27 avril 2016 dit RGPD sont absentes, la société litigieuse a commis à l'encontre de sa concurrente des actes de contrefaçon par violation […]
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[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2008 par la SARL SQL SPOT et Y Z qui maintiennent leurs prétentions initiales, sauf en ce qu'ils remplacent le fondement d'abord choisi (quant aux articles 1992 du code civil et L. 223-22 du code de commerce) par les articles 93-3 et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et en ce qu'ils soutiennent que A B, en tant que gérant de la SARL HELIOS SERVICES, est à cet égard coupable d'actes de diffamation pour les propos qu'il a diffusés,
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[…] Vu l'X en référé à heure indiquée qu'Z A a fait délivrer le 24 octobre 2011 pour l'audience du 2 novembre 2011, après y avoir été autorisée par ordonnance rendue sur délégation du président de ce tribunal, à F-G D Q C D, au moyen de laquelle elle nous demande, au visa des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 9 du code civil et enfin 809 du code de procédure civile :
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3. Décision n° 2004-16 du 27 janvier 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés…
[…] – la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ; – le cas échéant, le pacte d'actionnaires ; – l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Et, pour les sociétés existantes : – la composition des organes de direction et d'administration ;
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[…] vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation ou une prétendue race prévues à l'article 225-1 du code pénal sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dès lors qu'est caractérisé un comportement discriminatoire, tel que défini par l'article 225-2 du code pénal. […] Le ministère a ensuite porté des évolutions législatives, […] aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis, 33 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication
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