Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 4221-1 et L. 4433-1 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outre-mer ; 53. […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 4221-1 et L. 4433-1 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outre-mer ; 20 53. […] Considérant qu'en opérant une nouvelle répartition d'attributions entre les conseils de région et le congrès du territoire et en maintenant à ce dernier les compétences prévues par la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 non expressément modifiées par l'article 24 de la loi soumise au Conseil constitutionnel, celle-ci, […]
Lire la suite…Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 1er, 2, 6 et 73 de la loi. […] Ils contestaient également, sur le fond, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales un chapitre VII qui comporte les articles L. 5217-1 à L. 5217-19 ; qu'en particulier, […] à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66 1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines », hors la région Île-de-France ; qu'en application de l'article L. 5217-2, une métropole peut être instituée soit par création, […]
Aux termes de l'article L. 111-1 du code des communes, applicables aux communautés urbaines en vertu de l'article L. 165-2 du même code : "Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu". La loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 dispose, en son article 3 : "Une communauté urbaine est créée dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg". […]
L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait, dans sa rédaction initiale issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. » Afin de permettre à d'autres établissements publics de coopération intercommunale […] (EPCI) à fiscalité propre d'accéder au statut de métropole, le législateur a modifié cet article à deux reprises, […]
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