Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Article 9 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1967
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Version24/02/1996
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour chacune des agglomérations mentionnées à l'article 3 :
Le siège de la communauté ;
La délimitation du périmètre de l'agglomération.
Ces décrets sont pris après une enquête dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat et qui comportera notamment la consultation du conseil général et des conseils municipaux intéressés.
Le siège de la communauté ;
La délimitation du périmètre de l'agglomération.
Ces décrets sont pris après une enquête dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat et qui comportera notamment la consultation du conseil général et des conseils municipaux intéressés.
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