Article 32 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Article 32 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966

Entrée en vigueur le 4 janvier 1967

Les impositions établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 30 et 31 de la présente loi sont assises et perçues suivant les mêmes modalités que les centimes syndicaux et communaux.

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