Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Les dispositions prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier et au livre IV du code de l'administration communale sont applicables aux groupements ainsi réalisés.
Les séances du comité du groupement sont publiques.
[…] Considerant en premier lieu que, en vertu de l'article 4-11° de la loi du 31 decembre 1966 relative aux communautes urbaines, ont ete transferees a la communaute urbaine de lyon les competences des communes dans le domaine de la voirie et de la signalisation ; que ce transfert a eu pour consequence de mettre a la charge exclusive de la communaute l'entretien des voies et notamment leur balayage ; qu'aux termes de l'article 11 de la meme loi : « la communaute urbaine est substituee de plein droit, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 4 e alinéa de l'article L. 4213 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, […] soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12° de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : « ( …) lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, […] de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12° de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, […]