Entrée en vigueur le 7 avril 1979
Modifié par : Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 - art. 2, v. init.
Modifié par : Loi 73-1150 1973-12-27 art. 64 JORF 28 décembre 1973
La taxe sur les passagers prévue à l'article 6 de la présente loi est prévue à concurrence de 75 p. 100 au profit des collectivités ou des établissements publics participant au financement des travaux du port, et à concurrence de 25 p. 100 au profit de l'Etat.
[…] maritime Article 8 ( articles 252, […] 14 , 23 et annexe de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation) : Abrogation de dispositions obsolètes Article 12 ( articles L. 5112-1-1 à L. 5112-1-3 du code des transports) : Délivrance d'un document unique pour l'acte […] de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 ( article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 […]
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