Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
Article 3 de la Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, la délivrance des contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie.
Les contraceptifs hormonaux et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme [*compétence*].
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement hospitalier ou dans un centre de soins agréé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Commentaires • 2
[…] Vu la loi […] n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; […] Article
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les dispositions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967, en tant qu'elles autorisent la commercialisation, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, de médicaments contraceptifs ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement". […] Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ;
Lire la suite…- Compatibilité de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967·
- Application par le juge français -a) article 2 de la cedh·
- A) compatibilité avec l'article 2 de la cedh·
- Article 3 de la loi du 28 décembre 1967·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Autorisations de mise sur le marché de médicaments·
- Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
- Protection maternelle et infantile -contraception·
- Convention européenne des droits de l'homme
2. Conseil d'Etat, du 25 avril 2001, 211638, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'autorisation de mise sur le marché attaquée a été prise sur le fondement de l'article 3 de la loi modifiée n° 67-1176 du 28 décembre 1967 aux termes duquel « peuvent seuls être vendus ( …) les médicaments contraceptifs ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché accordée par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, les dispositions précitées de la loi du 28 décembre 1967, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
- Actes législatifs et administratifs·
- Autorisations de mise sur le marché·
- Protection maternelle et infantile·
- Application par le juge français·
- Différentes catégories d'actes·
- Produits pharmaceutiques·
- Accords internationaux
[…] C'est par la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du Code de la santé publique, dite « Loi Neuwirth », que la pilule est légalisée et la contraception autorisée.
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