Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1967
Dernière modification : 1 janvier 2020

Texte intégral

Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, les tribunaux de grande instance institués dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, n'exerceront la totalité des attributions dévolues en matière civile et pénale aux juridictions du même ordre qu'au terme du régime provisoire prévu par les alinéas ci-dessous.
Des décrets en Conseil d'Etat mettront fin progressivement à ce régime provisoire compte tenu des moyens mis à la disposition des tribunaux visés à l'alinéa précédent, en conférant à ces tribunaux, aux magistrats qui les composent ainsi qu'aux parquets près ces juridictions des compétences limitées à certaines matières relevant des attributions du tribunal de grande instance, de ses membres ou du parquet près cette juridiction.
A titre transitoire, et sous réserve des dispositions prises en application de l'alinéa précédent, les tribunaux de grande instance siégeant à Paris, Corbeil-Essonnes, Pontoise et Versailles et leurs diverses formations, ainsi que les parquets et les avoués prés ces juridictions, demeurent respectivement compétents dans les circonscriptions définies par les tableaux annexés au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958. Sauf dispositions contraires, les attributions judiciaires des membres de ces juridictions continuent à s'exercer dans le cadre de ces mêmes circonscriptions.
A l'expiration du régime provisoire, les tableaux précités seront modifiés en conséquence.
En cas de création de tribunaux pour enfants dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les tribunaux judiciaires auxquels se référent les articles 3,4 et 5-2 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants et l'article 4 de la loi n° 67-555 du 12 juillet 1967 modifiant ladite ordonnance seront, à compter de la date de leur institution, les tribunaux judiciaires visés au premier alinéa de l'article 1er.
Les magistrats des tribunaux judiciaires visés au premier alinéa de l'article 1er assureront, à compter de la date de la création de ces tribunaux, le fonctionnement des juridictions de l'expropriation, des tribunaux des pensions et des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale qui pourront être institués dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans ces départements, les greffiers des mêmes tribunaux judiciaires assureront, à compter de la date de la création de ces tribunaux, le secrétariat des juridictions de l'expropriation et le service du greffe des juridictions des pensions visées à l'alinéa précédent.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
www.jurisconsulte.net

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-18.424, Publié au bulletin
Rejet

° Aucune disposition législative ou réglementaire n'a abrogé le régime spécial institué par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 pour conférer provisoirement aux huissiers de justice résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris une compétence territoriale étendue à l'ensemble du ressort de cette juridiction. Après avoir relevé qu'un procès-verbal de saisie-vente mentionnait seulement la saisie d'une " collection de livres (cinq cents unités) ", une cour d'appel a souverainement retenu que cette mention était insuffisante pour répondre aux prescriptions de l'article …

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  • Désignation suffisante ne faisant pas grief au débiteur·
  • Désignation insuffisante faisant grief au débiteur·
  • Article 2 du décret du 22 décembre 1967·
  • Désignation détaillée des biens saisis·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Procédures civiles d'exécution·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Appréciation souveraine·
  • Compétence territoriale·
  • Huissier de justice
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