Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 mars 1800 |
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| Dernière modification : | 18 mars 1800 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAPARTE,
premier Consul, PROCLAME loi de la République le
décret suivant, rendu par le Corps législatif le 27 ventôse
an VIII, conformément à la proposition faite par le
Gouvernement le 11 du même mois, communiquée au
Tribunat.
DÉCRET.
Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle, sont supprimés ; néanmoins ils continueront leurs fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux tribunaux.
Il n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.
Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera point sujète à appel, s'il n'est expressément réservé.