Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).

Texte intégral

TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses ordinaires du budget général (services civils) de l'exercice 1948, en sus des dotations ouvertes par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme totale de 460 510 119 000 francs conformément au détail ci-après (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948).
Ces crédits sont répartis par service et par chapitre conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Sont abrogés les articles 1er et 2 de la loi n° 47-2407 du 31 décembre 1947 portant :
1° Reconduction à 1948 des crédits ouverts par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 au titre budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour l'exercice 1947 ;
2° Autorisation de percevoir les impôts, produits et revenus publics pour l'exercice 1948.
Les dépenses faites à la date de promulgation de la présente loi sur les dotations dont l'annulation est prononcée par le précédent paragraphe seront réimputées à due concurrence sur les crédits ouverts par le présent article.
Les ministres sont autorisés à engager en 1948, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour l'exercice 1949, des dépenses se montant à la somme totale de 1 426 millions de francs et réparties par chapitre conformément à l'état C annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Les ministres ordonnanceront dans les dix premiers jours de chaque trimestre, au profit de l'Imprimerie nationale, une provision égale aux neuf dixièmes des engagements de dépenses du trimestre précédent se rapportant à des commandes à cet établissement. Ne donneront pas lieu à versement d'une provision les dépenses qui, engagées dans ces conditions, auront été ordonnancées. Les engagements de dépenses se feront sur la base des devis définitifs ou provisoires fournis par l'Imprimerie nationale à l'occasion de chaque commande.

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400501
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2017

N° 400501 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 23 octobre 2017 Lecture du 15 novembre 2017 CONCLUSIONS M. Olivier HENRARD, rapporteur public 1. M. M…, ouvrier de l'Etat, employé en qualité de technicien chimiste au sein de la délégation générale pour l'armement, a été radié des contrôles et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2013. Une pension lui a été concédée à compter de la même date par la Caisse des dépôts, qui gère le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°340396
Conclusions du rapporteur public · 30 mai 2012

N° 340396 Ministre de la défense c/ Mme Aline A... 3e et 8e sous-sections réunies Séance du 7 mai 2012 Lecture du 30 mai 2012 CONCLUSIONS Vincent Daumas, Rapporteur public Les ouvriers de l'Etat constituent une catégorie particulière d'agents publics. Il s'agit d'agents non titulaires (TC 25 mars 1957, Sieurs C… et autres, n° 1614, au Recueil p. 813 ; CE 22 février 2008, M. G…, n° 278476, aux tables du Recueil) qui ne sont soumis ni au statut de la fonction publique de l'Etat ni aux règles de droit commun des agents non titulaires de l'Etat. Ce sont plusieurs décrets …

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3Report De La Clôture Des Inscriptions Au Concours D'Élèves Instituteurs Dans Certaines Académies
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 1er août 1991

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, que la presse du Rhône a fait savoir, le 28 juillet, que la clôture des inscriptions au concours de recrutement d'élèves instituteurs, initialement prévue le vendredi 12 juillet, était reportée à une date qui sera précisée ultérieurement par le rectorat de l'académie de Lyon. Il lui demande les raisons de ce report de la clôture des inscriptions au concours de recrutement des élèves instituteurs dans le ressort des inspections académiques de Bourg-en-Bresse, Saint-Etienne et Lyon.Réponse. - …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE C-D N° 1400122 ___________ M. A X ___________ M. Bordes Rapporteur ___________ M. Chassagne Rapporteur public ___________ Audience du 18 décembre 2014 Lecture du 29 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de C-D (2 e Chambre) 36-08-02 C Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée par M. A X, demeurant Parmenier à XXX ; M. X Z au Tribunal : — d'annuler la décision en date du 20 décembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la Z de revalorisation de ses …

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