Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).

Texte intégral

TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 1
Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses ordinaires du budget général (services civils) de l'exercice 1948, en sus des dotations ouvertes par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme totale de 460 510 119 000 francs conformément au détail ci-après (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948).
Ces crédits sont répartis par service et par chapitre conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Sont abrogés les articles 1er et 2 de la loi n° 47-2407 du 31 décembre 1947 portant :
1° Reconduction à 1948 des crédits ouverts par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 au titre budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour l'exercice 1947 ;
2° Autorisation de percevoir les impôts, produits et revenus publics pour l'exercice 1948.
Les dépenses faites à la date de promulgation de la présente loi sur les dotations dont l'annulation est prononcée par le précédent paragraphe seront réimputées à due concurrence sur les crédits ouverts par le présent article.
Article 2
Les ministres sont autorisés à engager en 1948, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour l'exercice 1949, des dépenses se montant à la somme totale de 1 426 millions de francs et réparties par chapitre conformément à l'état C annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Article 3
Les ministres ordonnanceront dans les dix premiers jours de chaque trimestre, au profit de l'Imprimerie nationale, une provision égale aux neuf dixièmes des engagements de dépenses du trimestre précédent se rapportant à des commandes à cet établissement. Ne donneront pas lieu à versement d'une provision les dépenses qui, engagées dans ces conditions, auront été ordonnancées. Les engagements de dépenses se feront sur la base des devis définitifs ou provisoires fournis par l'Imprimerie nationale à l'occasion de chaque commande.
Article 4
La loi du 5 avril 1931 instituant une prime au grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1949, 31 décembre 1941 et 3 août 1947, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1948.
Le taux des primes sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, compte tenu de la production et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'agriculture pour cet encouragement.
Article 5
L'article 134 de la loi du 31 mars 1932, établissant les conditions d'obtention d'une subvention au profit des petits exploitants ayant contracté une assurance contre la grêle, est abrogé.
Article 6
La caisse de compensation des prix des combustibles minéraux solides créée par décret du 26 septembre 1939 pourra faire entrer en ligne de compte dans la compensation prévue, à l'article 2 dudit décret les bénéfices et les pertes résultant des exportations de charbon.
Article 7
Le barème de répartition des dépenses d'assistance dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, fixé par le décret-loi du 12 novembre 1938, pourra être modifié par un décret pris après avis du conseil d'Etat.
Article 8
Les dispositions de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1937, portant création et suppression d'emplois au ministère du travail, sont rapportées en ce qui concerne la prise en charge des traitements et indemnités afférents à trois emplois de rédacteur de la direction générale de la sécurité sociale par le "Fonds de dotations des sociétés de secours mutuels".
Article 9
Par 1 - Paragraphe modificateur.
Par. 2 - Les sociétés mutualistes de fonctionnaires dont certains adhérents n'ont pas la qualité d'assuré social devront, pour bénéficier des subventions aux taux prévus par le premier alinéa de l'article 75 bis susvisé, constituer une section spéciale groupant les adhérents en cause. Cette section sera dotée de l'autonomie financière et tiendra une comptabilité distincte de celle de la société.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, le partie du fonds de réserve afférente à cette section demeurera également distincte de fonds de réserve de la société.
Par. 3 - Les sociétés ou sections de sociétés visées au paragraphe 1er ci-dessus peuvent, en outre, recevoir des subventions spéciales de l'Etat lorsque leurs statuts, prévoient l'attribution de secours à ceux de leurs membres - en cas de d'invalidité - ou aux veuves et orphelins de ceux de leurs membres - en cas de décès - qui bien qu'appartenant à des catégories d'agents couverts par la sécurité sociale, ne peuvent, pour des raisons particulières, bénéficier de ce régime. Ces subventions ne peuvent, en aucun cas, dépasser le tiers des secours susvisés, effectivement attribués.
Par. 4 - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices 1947 et 1948.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
Le prélèvement de 10 p. 100 institué par le décret du 16 juillet 1935 est intégralement supprimé, à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 12
Le montant des travaux complémentaires de premier établissement dont l'exécution pourra être autorisée en 1948 sur les lignes d'intérêt général secondaires concédées à la compagnie des chemins de fer départementaux et à la Société générale des chemins de fer économiques est fixé au maximum, y compris le matériel roulant, à la somme de 31 millions de francs.
Article 13
Est approuvé l'avenant passé le 1er décembre 1947 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français complétant l'avenant du 6 novembre 1946 à la convention du 9 septembre 1939, relative au régime financier des chemins de fer en temps de guerre, déjà modifiée par un avenant du 4 mars 1941.
Les dispositions du présent article cesseront de produire effet le 31 décembre 1918.
Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 15
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-195 du 15 février 1946, les fonctionnaires titulaires mis à la disposition du centre d'orientation et de réemploi en vertu de l'article susvisé pourront être temporairement maintenus dans cette position pendant l'année 1948 par arrêté concerté des ministres intéressés et du ministre des finances et des affaires économiques.
Article 16
Nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires et employés civils qui, révoqués par l'autorité de fait dite gouvernement de l'Etat français, ont été effectivement remis en fonctions par application de l'ordonnance du 29 novembre 1955, seront, sur leur demande expresse, maintenus en fonctions ou, s'ils ont été déjà admis à la retraite, rappelés à l'activité jusqu'aux limites d'âge fixées par la loi du 15 février 1946. Toutefois, ceux de ces fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à 70 ans, sous le régime antérieur à cette dernière loi, ne pourront être admis d'office à la retraite avant l'âge de 73 ans, qu'en aucun cas cette limite puisse être dépassée.
Les intéressés qui lors de la date de promulgation de la présente loi, auraient effectivement cessé leurs fonctions à la suite de leur admission à la retraite, prononcée au titre de l'article 21 de la loi du 8 août 1917, percevront au lieu et place de la pension et pour le temps écoulé entre la date de la mise à la retraite et celle de l'arrêté d'annulation, le demi-traitement afférent à l'emploi qu'ils occupaient, augmenté, le cas échéant, des suppléments familiaux, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations. Cette période sera prise en compte comme services effectifs dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension attribuée lors d'une nouvelle indemnisation pour toutes les conséquences susceptibles d'en résulter.
Article 17
Les fonctionnaires et employés civils qui, en raison de leur nomination tardive, soit au titre des emplois réservés, soit à tout autre titre, ne totaliseraient pas, au moment où ils seraient susceptibles d'être retraités au titre de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, un nombre suffisant d'annuités pour prétendre à une pension d'ancienneté, bénéficieront d'une prolongation de service qui ne pourra les maintenir en fonction au delà de soixante-cinq ans, sans que cette disposition puisse leur créer une situation plus favorable que celle qui résulterait pour eux de la loi du 15 février 1946.
Les fonctionnaires qui, remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent, auraient, lors de la date de promulgation de la présente loi, été retraités au titre de l'article 21 précité, seront, sur leur demande expresse, rappelés à l'activité et bénéficieront de la prolongation de service ci-dessus envisagée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 sont applicables, le cas échéant, aux agents visés par le présent article.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires et employés civils qui bénéficient déjà, à un titre quelconque, d'une retraite proportionnelle.
Les articles 9 et 19 de la loi n° 48-337 du 27 février 1948 sont abrogés.
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
En application des dispositions de l'article 123 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés en fonction des rémunérations appliquées dans l'industrie par des arrêtés des ministres intéressés, revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques.
La même formalité est exigée pour la détermination du régime de rémunération des ouvriers des services publics et des établissements nationalisés.
Pour l'application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et du présent article, les services et établissements de l'Etat s'entendent de ceux qui fonctionnent dans le cadre du budget général et des budgets annexes, ainsi que des établissements dotés de l'autonomie financière, à caractère administratif ou fiscal, à l'exclusion des établissements autonomes d'intérêt social ou économique.
Article 20
Est interdite l'imputation de toute rémunération mensuelle sur crédits de matériels ou de travaux ouverts au titre du budget général ou des budgets annexes ainsi que sur des comptes spéciaux du Trésor.
Article 21
Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux anciens agents de l'Etat, ou sous réserve de l'accord de celui-ci, des autres collectivités publiques, tributaires de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ainsi qu'à leurs veuves, qui ne bénéficient pas de l'indemnité spéciale temporaire instituée par la loi du 30 mars 1914.
Un arrêté déterminera les modalités d'application du présent texte.
Article 22
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit à pension des veuves des fonctionnaires retraités par application de l'article 21 de la loi n° 47-1165 du 8 août 1947 sera ouvert si le mariage est antérieur à la mise à la retraite du mari et s'il a été contracté au moins deux ans, soit avant les limites d'âge fixées par la législation en vigueur lors de sa célébration, soit avant le décès du mari au cas où ce décès serait survenu antérieurement auxdites limites d'âge.
Article 23
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit à pension des veuves des officiers retraités par application du titre Ier de la loi du 26 décembre 1925, relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée, sera ouvert si le mariage est antérieur à la mise à la retraite du mari et s'il a été contracté au moins deux ans, soit avant les limites d'âge fixées par la législation en vigueur lors de sa célébration, soit avant le décès du mari au cas où ce décès serait survenu antérieurement auxdites limites d'âge.
Article 24
A compter du 1er juillet 1948, les coefficients du 3 1/2 et 5 prévus par les alinéas 1er et 2 de l'article 1er de la loi n° 46-1776 du 9 août 1946, portant relèvement des pensions de guerre, sont respectivement fixés à 7,2 et 10,2.
Toutefois, à compter de la même date, les allocations 1, 2, 3, 4 aux grands invalides et 7 aux invalides dont la pension est établie sur un degré d'invalidité inférieur à 85 p. 100 et qui ne sont pas titulaires du statut des grands mutilés sont calculées sur un taux représentant 20,4 fois le montant de ces allocations en 1938.
Des décrets contresignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre des finances et des affaires économiques réglementeront les modalités d'application de ces dispositions. Ils fixeront notamment les nouveaux taux de pensions et de majorations pour enfants, ainsi que ceux des allocations spéciales aux grands invalides et aux grands mutilés et de l'indemnité temporaire de soins aux tuberculeux.
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
Les crédits ouverts au titre du chapitre 002 (allocations provisoires d'attente) du budget des anciens combattants et victimes de guerre seront en tant que de besoin transférés par arrêté pris sous la signature des ministres intéressés au chapitre 081 (pensions d'invalidité) du budget des finances.
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
Le nombre des inspecteurs des colonies que le ministre de la France d'outre-mer est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1948, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixés à deux.
Article 30
A titre exceptionnel, nonobstant toutes dispositions antérieures et durant un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires appartenant au corps des gouverneurs généraux et des gouverneurs des colonies pourront, dans la limite de quatre unités et sur la proposition du ministre de la France d'outre-mer, être mis à la retraite dix ans avant l'âge minimum légal de mise à la retraite s'ils réunissent le nombre d'années minimum pour avoir droit à une pension pour ancienneté de service.
Les pensions ainsi accordées seront à jouissance immédiate.
Article 31
Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires de l'ancienne administration centrale des colonies versés dans les corps d'administrateurs coloniaux par application de la loi validée du 4 septembre 1942 pourront être employés outre-mer.
Ceux d'entre eux qui seraient reconnus définitivement inaptes au service colonial et qui ne pourraient être reclassés dans un emploi métropolitain à la disposition du ministre de la France d'outre-mer seront dégagés des cadres dans les conditions prévues par la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 par priorité sur les administrateurs employés outre-mer.
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Article 33
Le solde des subventions spéciales allouées par l'Etat aux départements et aux communes en exécution de l'article 165 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et sur lesquelles un acompte égal à la moitié de la recette régulièrement inscrite au budget primitif des collectivités bénéficiaires a été versé en application du décret n° 47-832 du 13 mai 1947, sera attribué au vu des résultats du compte administratif pour l'exercice 1947 desdites collectivités.
Ce solde ne pourra, en aucun cas, excéder la différence entre le montant de la recette régulièrement inscrite au budget primitif et celui de l'acompte déjà versé.
Sous cette réserve, il sera déterminé de manière à permettre à chaque collectivité bénéficiaire de rétablir la balance générale de son compte administratif de l'exercice 1947 dans le cas où ce document se solderait par un excédent de passif.
Toutefois, dans l'hypothèse où la situation financière de la collectivité, s'étant soldée par un excédent d'actif à la clôture de l'exercice 1946, se serait aggravée à la clôture de l'exercice 1947, le reliquat de subvention sera attribué dans la limite de la réduction de cet excédent d'actif.
Les versements devront être effectués avant le 31 décembre 1948, si le compte a été produit avant cette date et dans le cas contraire, trois mois au plus tard après la production du compte.
Article 34
Pourront être reportés à l'exercice 1948, par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, les crédits qui resteront disponibles à la clôture de l'exercice 1947 sur la dotation du chapitre 505 :
"Subventions spéciales de l'Etat aux collectivités locales" du budget de l'intérieur pour l'exercice 1947.
Article 35
Les dispositions de l'article 33 ci-dessus ne s'appliqueront qu'à l'exercice 1947 exclusivement.
Les subventions spéciales attribuées par l'Etat aux départements et aux communes en exécution de l'article 2 de la loi n° 47-2350 du 22 décembre 1947 devront leur être versées avant le 31 décembre 1948.
Article 36
Les effectifs maxima des personnels visés à l'article 43 de la loi du 27 avril 1946, modifié par l'article 8 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 sont, pour l'année 1948, fixés conformément à l'état G annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Article 38
Il est créé au service des transmissions du ministère de l'intérieur des cadres permanents de fonctionnaires titulaires.
L'organisation de ces cadres, les effectifs, le statut et le régime des retraites des personnels ainsi que les conditions dans lesquelles la mise en place des nouveaux cadres sera assurée, notamment par voie d'intégration des personnels actuellement en fonctions, seront fixés par un décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, et qui interviendra dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les mesures de titularisation devront intervenir au plus tard à compter du 1er janvier 1949.
Article 39
Jusqu'à promulgation des lois organiques prévues à l'article 89 de la Constitution, les communes où sera maintenu un corps de police d'Etat, placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets, et mis à la disposition des maires pour l'exercice des pouvoirs de police municipale qui leur sont dévolus par l'article 97 de la loi du 5 avril 1881, sont désignées par le décret en conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques.
Sont abrogées toutes dispositions contraires.
Article 40
Les fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat pourront obtenir, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, la validation des services antérieurs rendus par eux à ladite caisse, soit en qualité de titulaire, soit en qualité d'auxiliaire avant leur affiliation à ladite loi.
Article 41
Un nouveau délai expirant six mois après la date de promulgation de la présente loi est accordé aux ouvriers de l'Etat et aux agents de l'imprimerie nationale pour demander la validation des services d'auxiliaires conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 21 mars 1928 pour les premiers et de l'article 3 de la loi du 29 juin 1927 pour les seconds.
Cette disposition est applicable aux agents mis à la retraite depuis la date d'expiration du dernier délai de validation des services d'auxiliaires.
TITRE II : Budget annexes - Recettes et dépenses ordinaires des services civils
Article 42
Les budgets annexes (services civils) (annexes non reproduites, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes), rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1948, sont fixés en recettes et en dépenses ordinaires à la somme de 75 779 076 000 francs, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Alinéa modificateur.
Les dépenses faites à la date de promulgation de la présente loi sur les dotations dont l'annulation est prononcée par la présente loi seront réimputées à due concurrence sur les crédits ouverts par le présent article.
Article 43
En vue de pourvoir de titulaires les emplois ci-après dont la création à l'administration des postes, télégraphes et téléphones est autorisée à partir du 1er janvier 1949, les examens ou concours donnant accès auxdits emplois pourront être ouverts aux candidats dès le deuxième semestre de l'année 1948.
(Tableau non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 page 9237).
Article 44
Le prix de cession de l'annuaire officiel des abonnés au téléphone, qui doit être fourni à tout titulaire d'une ou de plusieurs lignes d'abonnement principal ordinaire d'un même réseau, est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones, compte tenu des ressources provenant de la publicité insérée dans ce document.
TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Article 45
Sont autorisées les modifications d'effectifs qui sont traduites en crédits dans la présente loi.
Article 46
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1941 et de l'article 1er de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relatives à l'acquittement des dépenses applicables au règlement des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées jusqu'au 30 juin 1949.
Article 47
Est fixée pour l'exercice 1948, conformément à l'état D annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes), la liste des chapitres du budget où s'imputent les dépenses obligatoires acquittées en plusieurs échéances au vu d'un titre permanent et susceptibles pour ce motif d'excéder le montant des crédits accordés.
Article 48
La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres par application de l'article 5 du décret du 24 mai 1938 modifié par l'article 14 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947, des crédits supplémentaires pendant les interruptions de session des Chambres, est fixée pour l'exercice 1948, conformément à l'état E annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Article 49
La liste non limitative des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services, est fixée pour l'exercice 1948, conformément à l'état F annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 page 9238 et suivantes).
Article 50
Sont ratifiés en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25 juin 1934 et 5 du décret du 20 novembre 1934, les décrets suivants pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921 :
1° Le décret n° 48-668 du 8 avril 1948, portant autorisation de dépenses à titre d'avances en excédent des crédits ouverts,
2° Les décrets n° 48-690, 48-913 et 48-998 des 16 avril, 2 juin et 22 juin 1948 portant autorisation de dépenses à titre d'avances en excédent des crédits ouverts (organisation européenne de coopération économique).
Article 51
Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1er et 42 qui ne résulteraient pas de l'application des lois et ordonnances antérieures ou de dispositions de la présente loi.
Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, HENRI QUEUILLE.