Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 5
Décisions • 61
Rejet —
[…] Vu la loi n°48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 et notamment son article 19 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Rejet —
[…] au titre de la rétribution des heures supplémentaires effectuées au-delà des trentecinq heures, depuis l'intervention de la loi sur la réduction du temps de travail ; il demande d'ordonner au ministre de procéder à ce versement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, […] Vu la loi n°48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, […] en ne lui reconnaissant pas le bénéfice de la réduction à 35 heures hebdomadaire de son temps de travail à compter de 2000, méconnu les dispositions des lois n°98-461 du 13 juin 1998 et 2000-37 du 19 janvier 2000 relatives à la réduction du temps de travail ; […]
Annulation —
[…] Vu le courrier du 25 novembre 2009 et le récépissé en date du même jour, par lequel la direction des ressources humaines du 121e régiment du train de Montlhéry (Essonne) en a accusé réception ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; Vu la décision n° 328398 du Conseil d'Etat, 28 juin 2010, ministre de la défense ; Vu l'arrêté NOR: DEFP0700203A du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces crédits sont répartis par service et par chapitre conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Sont abrogés les articles 1er et 2 de la loi n° 47-2407 du 31 décembre 1947 portant :
1° Reconduction à 1948 des crédits ouverts par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 au titre budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour l'exercice 1947 ;
2° Autorisation de percevoir les impôts, produits et revenus publics pour l'exercice 1948.
Les dépenses faites à la date de promulgation de la présente loi sur les dotations dont l'annulation est prononcée par le précédent paragraphe seront réimputées à due concurrence sur les crédits ouverts par le présent article.