Article 15 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Article 13
Article 16

Entrée en vigueur le 19 septembre 1948

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-195 du 15 février 1946, les fonctionnaires titulaires mis à la disposition du centre d'orientation et de réemploi en vertu de l'article susvisé pourront être temporairement maintenus dans cette position pendant l'année 1948 par arrêté concerté des ministres intéressés et du ministre des finances et des affaires économiques.
Entrée en vigueur le 19 septembre 1948

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