Entrée en vigueur le 20 juillet 1949
Modifié par : Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 - art. 4 () JORF 20 juillet 1949
Est interdite l'imputation de toute rémunération mensuelle sur crédits de matériels ou de travaux ouverts au titre du budget général ou des budgets annexes ainsi que sur des comptes spéciaux du Trésor.
et le secteur public ; 42° Les articles 20 et 21 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; 43° L'article 10 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 44° L'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; 45° L'article 80 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; […]
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