Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1907 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 7
Décisions • 2
—
[…] Attendu qu'en application de l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires avoués et huissiers, applicable également aux commissaires priseurs en vertu de l'article 79 de la loi du 30 janvier 1907, les demandes en taxe “se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation” ;
Rejet —
[…] Qu'en effet, selon les dispositions combinees des articles 237 de la loi du 28 avril 1816, 14 et 15 de la loi du 6 aout 1905, 21 de la loi du 30 janvier 1907 et 17 de la loi du 29 decembre 1977, codifiees par decret du 15 septembre 1981 sous les articles l. 38 a l. 43 du livre des procedures fiscales, il est de principe que les visites domiciliaires effectuees par des agents de l'administration des impots, en matiere de contributions indirectes et de legislations assimilees, […]
Document parlementaire • 0
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A. FALLIERES.
Le ministre des finances, J. CAILLAUX.
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