Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907.

Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	31 janvier 1907
Dernière modification :	1 janvier 2020

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 79

Les dispositions de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1897 sont applicables aux demandes de taxe et aux actions en restitutions de frais dus aux commissaires-priseurs judiciaires et aux greffiers des tribunaux judiciaires pour les actes de leur ministère.

Décision (1)

Par le Président de la République :
A. FALLIERES.
Le ministre des finances, J. CAILLAUX.

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Contrat de droit public et contrepartie aléatoire

Maurice Hauriou · Revue Générale du Droit

La loi du 4 mars 1897 (S. et P. Lois annotées de 1897, p. 282; Pand. pér., 1897.3.74) avait créé dans les régiments d'infanterie des quatrièmes bataillons; la loi du 30 janvier 1907 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 560; Pand. pér., 1907.3.93) a eu pour effet de les supprimer dans le plus grand nombre des régiments, en faisant disparaître du budget les crédits affectés à leur entretien. Entre temps comme il avait fallu construire pour le logement des troupes des casernements, et comme il est d'usage que les villes contribuent aux dépenses de ces constructions, parce qu'elles bénéficient …

2. Contrat de droit public et contrepartie aléatoire

Maurice Hauriou · Revue Générale du Droit

3. Ville de Toulouse, publié au recueil — Revue générale du droit

www.revuegeneraledudroit.eu

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Considérant qu'il résulte des termes de la convention passée, le 13 novembre 1897, entre le département de la guerre et la ville de Toulouse, que l'engagement pris par l'Etat, en échange de la subvention de 800.000 francs, promise par la ville, consistait à loger deux quatrièmes bataillons dans les bâtiments pour la construction desquels celle-ci offrait son concours, mais qu'il n'a pu entrer dans la commune intention des parties contractantes que l'Etat restituerait à la ville la subvention fournie, dans le cas où le maintien de ces …

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de grande instance de Paris, Vérification des dépens - taxe, 18 novembre 2003, n° 02/00636

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ Vérification des dépens-Taxe Minute n° 35/2003 N° RG : 02/00636 ORDONNANCE rendue le 18 Novembre 2003 DEMANDERESSE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE […] […] représentée par M e Jean-Michel HOCQUARD, Avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 16 DEFENDEUR Maître Z, Commissaire-Priseur 18 rue de la Grange-Batelière […] représenté par M e Michèle TROUFLAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D 1214 COMPOSITION DU TRIBUNAL M. X, Juge assisté de M. CLEMENT, Greffier en …

Crédit foncier·
Vente·
Vérification·
Certificat·
Contestation·
Débours·
Décret·
Titre·
Émoluments·
Tva

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion