Article 4 de la Loi du 17 juillet 1856
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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