Article 6 de la Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherchesAbrogé
Version1 juillet 1981
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Sortie de vigueur le 19 mars 2003
Abrogé par :
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 107 () JORF 19 mars 2003