Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
Article 3 de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1980
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 256 s' appliquent à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété.
Les marchandises vendues avec une telle clause doivent figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan de l'acquéreur. La créance correspondant à la vente doit également figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan du vendeur.
Commentaires • 2
[…] Toutefois, si une entreprise utilise comme cadeaux publicitaires des articles de même nature que ceux qu'elle fabrique ou revend en l'état, ces articles doivent être inclus dans les stocks, […] de leurs dimensions, de leur marque, de leur prix unitaire... Ledit état doit être présenté au service sur sa demande. […] cidTexte=JORFTEXT000000886426&fastPos=1&fastReqId=1265067038&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 80-335 du 12 mai 1980 permet que la clause subordonnant le transfert de propriété au paiement du prix, qui auparavant ne produisait d'effet que dans les rapports entre les parties, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société Intercos, en paiement d'une somme représentant la valeur totale des marchandises, en leur reprochant, sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, de n'avoir pas fait tenir régulièrement la comptabilité de la société, notamment en n'indiquant pas si le sous-acquéreur avait ou non réglé le prix de revente des marchandises et en ne faisant pas figurer celles-ci sur une ligne distincte à l'actif du bilan, ainsi que l'impose l'article 3, alinéa 3, de la loi n 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente;
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[…] Vu la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente ; […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles 38-2 et 39-1-1° du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente : La livraison au sens de l'article 38-2 bis du Code général des impôts et la délivrance au sens du deuxième alinéa du II de l' article 256 du même code s'entendent de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. … Les marchandises vendues avec une telle clause doivent figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan de l'acquéreur. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 11 janvier 2024, n° 2009687
[…] L'EURL AC Médical Dentaire se prévaut de la documentation de base 3 B-211 n° 15 du 18 septembre 2000 aux termes de laquelle : « L'article 3 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (JO du 13 mai 1980, p. 1202) étend à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété les dispositions de l'article 256-II-3°-c du CGI et précise qu'au sens de cet article, la délivrance s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. / En vertu de ce texte, il convient de considérer que, pour cette catégorie de contrats, la taxe est exigible dès la remise matérielle du bien. […]
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[…] L'article 3 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente étend à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété les dispositions du d du 3° du II de l'article 256 du CGI et précise qu'au sens de cet article, la délivrance s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. […]
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