Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 3 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France.
II.-Les règles nationales prises sur le fondement des dispositions du même règlement renvoyant au droit national le soin d'adapter ou de compléter les droits et obligations prévus par ce règlement s'appliquent dès lors que la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n'est pas établi en France.
Toutefois, lorsque est en cause un des traitements mentionnés au 2 de l'article 85 du même règlement, les règles nationales mentionnées au premier alinéa du II sont celles dont relève le responsable de traitement, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne.
Commentaires • 88
ARTICLE […]
Lire la suite…L'urgence de la mesure demandée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants mais aussi de l'objectif poursuivi par la collectivité. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, […]
Lire la suite…Décisions • 290
[…] — en deuxième lieu la décision attaquée méconnait l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées, la requérante ayant été avisé par lettre du 27 avril 2011 notifiée le 5 mai suivant de ce que ce rapport était transmis au Parquet de Chartres sans avoir pu présenter d'observations préalables ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Eures·
- Établissement·
- Gérant·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Légalité externe·
- Sociétés·
- Santé publique·
- Atteinte disproportionnée
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code territorial des impôts de Nouvelle Calédonie ; Vu la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu le projet d'arrêté du Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Contribuable·
- Droit d'accès·
- Contrôle fiscal·
- Statistique·
- Nouvelle-calédonie·
- Traitement·
- Acte réglementaire·
- Étude économique·
- Service·
- Fichier
3. CNIL, Délibération du 19 septembre 2013, n° 2013-270
[…] Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique détermine les moyens et les finalités dans la mise en œuvre du traitement. Il est ainsi, à la lecture de l'article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement et il lui appartient en cette qualité d'accomplir les formalités auprès des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du service.
Lire la suite…- Coffre-fort·
- Utilisateur·
- Données·
- Fournisseur·
- Service·
- Commission nationale·
- Informatique·
- Stockage·
- Mot de passe·
- Liberté
ARTICLE […]
Lire la suite…