Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mai 2016

1.   Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire.

2.   Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information.

3.   Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il a adoptées en vertu du paragraphe 2 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.

Décisions15


1CJUE, n° C-245/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, X et Z contre Autoriteit Persoonsgegevens, 6 octobre 2021

[…] Troisièmement et finalement, je souhaite indiquer pourquoi la mise en balance, proposée par le gouvernement espagnol, entre le droit à la protection des données et certains autres droits fondamentaux (qui est nécessaire en vertu de l'article 85 du RGPD) ne relève pas de l'appréciation au titre de l'article 55, paragraphe 3, de ce règlement. […]

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2Tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 1re sec, 9 mars 2021, n° 18/05918

[…] en toute hypothèse, sur la liberté d'information de GOOGLE LLC à fournir cette fiche et à celle du public à y accéder et à exercer sa liberté d'expression au travers d'avis ; – constater que le traitement mis en œuvre à l'occasion de la publication de la Fiche Professionnelle poursuit des finalités déterminées et légitimes, au sens de l'articles 6, paragraphe 1 sous f) du Règlement Général qui prévalent sur les intérêts de Monsieur Y Z ; […] et doit donc être qualifié de « journalistique », au sens de l'article 85 du Règlement Général, de l'article 41 du Data Protection Act de la République d'Irlande qui régit le traitement litigieux sur ce point, […]

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3CJUE, n° C-507/17, Arrêt de la Cour, Google LLC contre Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 24 septembre 2019

[…] L'article 85 du règlement 2016/679, intitulé « Traitement et liberté d'expression et d'information », énonce : […]

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Commentaires24


Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2021

Les données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont en revanche régies par les dispositions spécifiques des articles 84 à 86 de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, l'article 85 permet aux ayants droit d'accéder aux informations utiles au règlement de la succession. […]

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Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2019

Le paragraphe 1 de l'article 9 du RGPD pose un principe d'interdiction du traitement de ces données, assortie d'exceptions énumérées aux paragraphes 2 et 3, et à l'article 85, sur lesquelles nous reviendrons.

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Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2019

Le paragraphe 1 de l'article 9 du RGPD pose un principe d'interdiction du traitement de ces données, assortie d'exceptions énumérées aux paragraphes 2 et 3, et à l'article 85, sur lesquelles nous reviendrons.

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