Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 11 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.
Commentaires • 86
[…] La Commission peut être saisie par l'organisme à qui elle a délivré un avis dans les conditions fixées aux articles précédents d'une demande d'appréciation des garanties offertes par ces règles professionnelles, sur le fondement de l'article 11-3°-b) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] produits et procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel, ou à l'anonymisation de ces données (article 11-3°-a) ;
Lire la suite…[…] qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposé […] Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c ; […]
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[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] 3. En deuxième lieu, les requérants ne sauraient utilement invoquer à l'encontre du décret attaqué les illégalités dont ils allèguent que serait entaché l'avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 octobre 2017 recueilli sur le fondement des articles 11 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.
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3. CNIL, Délibération du 30 novembre 2006, n° 2006-261
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment son article 11-4 °;
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[…] qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposé […] Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, […]
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