Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 40
Les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.
Commentaires • 75
En cas de refus du président de la CNIL d'engager une procédure sur le fondement de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et, notamment, de saisir la formation restreinte sur le fondement du III de cet article, y compris lorsque la commission a procédé à des mesures d'instruction, constaté l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi et pris l'une des mesures prévues aux I et II de ce même article, l'auteur de la plainte peut le déférer au juge de l'excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Décisions • 482
[…] La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé sur la gestion du parc automobile. Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Lire la suite…- Commission nationale·
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[…] En application de la décision n° 2020-090C du 12 mai 2020 de la présidente de la CNIL, il a été procédé à une mission de contrôle en ligne afin de vérifier la conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] Aux termes du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
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- Sociétés·
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3. CNIL, Décision du 25 avril 2022, n° MED-2022-044
[…] En conséquence, conformément à l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune X, établie à l'adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu'elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d'un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
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Ensuite, il existe des amendes administratives émises par la CNIL qui peuvent atteindre 2 à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (article 20 de la loi du 6 janvier 1978). […] En outre, il existe également des infractions pénales pouvant exposer le responsable du traitement à des peines de cinq ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende (article 226-16 du code pénal). En outre, les tribunaux ont jugé qu'une entreprise qui ne se conformait pas à la RGPD se rendait coupable de concurrence déloyale.
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