Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 35 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :
1° La finalité du traitement et, le cas échéant, sa dénomination ;
2° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 ;
3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;
4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;
5° Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au III de l'article 116 ;
6° Le cas échéant, les limitations et restrictions aux droits des personnes concernées prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 107.
7° Le cas échéant, la désignation, parmi les responsables conjoints du traitement, du point de contact pour les personnes concernées.
Commentaires • 52
[…] Qu'aux termes de l'article 35 (4°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acte autorisant un traitement en application des dispositions de l'article 31 doit préciser les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données. […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] Considérant que les articles 3 et 6 bis de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 accordent à toute personne le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées sous réserve des dispositions de la loi °n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers ; qu'il ressort des termes mêmes des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 que cette dernière régit le droit d'accès des individus aux fichiers de l'administration comportant des mentions nominatives, […]
Lire la suite…- Communication relevant de la loi du 6 janvier 1978·
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- Décision implicite
[…] Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés fixe comme suit le montant de la redevance forfaitaire variable selon les catégories de traitement, dont la perception est prévue par l'article 35 de la loi précitée lorsqu'une copie des informations le concernant est délivrée au titulaire du droit d'accès : – pour les catégories de traitements tels que définis à l'article 15 de la loi, le montant de la redevance est arrêtée à la somme de vingt francs maximum ; – pour les catégories de traitements visés à l'article 16 de ladite loi, […]
Lire la suite…- Redevance·
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3. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30 décembre 2015, 385019
) Les dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent seulement aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public d'informer la CNIL et, le cas échéant, les personnes intéressées lorsqu'ils constatent une violation de données à caractère personnel. […] endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 35 de la même loi : « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, […]
Lire la suite…- 1) moyen tiré de ce que cette obligation méconnaît l'art·
- 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux·
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A rapprocher : article 34 et article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.
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