Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 66 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 10 () JORF 7 août 2004
Les résultats de ces traitements ne peuvent faire l'objet d'une communication, d'une publication ou d'une diffusion que si l'identification des personnes sur l'état desquelles ces données ont été recueillies est impossible.
Commentaires • 11
Dans le cas où une personne humaine serait concernée, conformément à l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978, tous les projets de recherche dans le domaine de la santé, nécessitant un traitement de données de santé, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL ou être conformes à référentiels spécifiques. […] L'application du RGPD et notamment des articles 12, 13 et 14 reste le cadre général applicable et impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées.
Lire la suite…[…] Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. […] -En cas de circonstances exceptionnelles prévues au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque la formation restreinte adopte les mesures provisoires prévues aux 1° à 4° du I du présent article, elle informe sans délai de la teneur des mesures prises et de leurs motifs les autres autorités de contrôle concernées, le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement et la Commission européenne. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; […]
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 8-I-4°-a ; […] La commission propose que l'ensemble des avis rendus par le CESREES soit publié, que la demande ait fait l'objet d'une décision expresse d'autorisation ou de refus de la commission ou ait été réputée acceptée en application des dispositions de l'article 66 (V) de la loi informatique et libertés .
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3. CNIL, Délibération du 26 janvier 2023, n° 2023-009
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; […]
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- Informatique et libertés
4. […] En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme créatrices de droits peuvent être retirées dans un délai de trois mois, en cas d'illégalité. […] En vue de simplifier le recours, dans le domaine de la santé, aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche, le projet de loi modifie les dispositions des articles 65, 66 et 73 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […]
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