Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 76 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)
L'autorisation du traitement est accordée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions définies à l'article 66, après avis :
1° Du comité compétent de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 du même code ;
2° Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d'autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu'à des recherches n'impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent article.
Ce comité est composé de manière à garantir son indépendance et la diversité des compétences dans le domaine des traitements concernant la santé et à l'égard des questions scientifiques, éthiques, sociales et juridiques. Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il comporte, en son sein, des représentants d'associations de malades ou d'usagers du système de santé agréées désignés au titre des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
Les membres du comité, les personnes appelées à collaborer à ses travaux et les agents relevant du statut général des fonctionnaires ou du statut général des militaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, études ou évaluations, aux personnes qui les organisent ou aux produits, objets ou méthodes faisant l'objet de la recherche.
Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l'investigateur de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation examinée.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la composition du comité éthique et scientifique et définit ses règles de fonctionnement. Les membres du comité sont soumis à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Les dossiers présentés dans le cadre de la présente section, à l'exclusion des recherches impliquant la personne humaine, sont déposés auprès d'un secrétariat unique assuré par la plateforme des données de santé, qui assure leur orientation vers les instances compétentes.
Commentaires • 7
dispositions de l'article 76 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. […] Il ne s'agit donc plus ici de recopier (ou de reformuler) machinalement les mentions de l'article 28 du RGPD, mais de pouvoir se les approprier afin d'appuyer une vision stratégique capable d'anticiper les éventuelles situations conflictuelles. […] Cette nouvelle obligation mise à la charge du responsable de traitement de produire un bilan synthétisant les usages réalisés auprès du SNDS dans le cadre des MR 007 et 008 à transmettre tous les trois ans à la CNIL fera l'objet d'un prochain article sur notre blog.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
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[…] — elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la CNIL s'est crue à tort liée par les avis du CESREES, alors que, en vertu des articles 72 et 76 de la loi du 6 janvier 1978, les avis rendus par le CESREES sont des avis simples, […] aux termes de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique : « Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l'objet de traitements présentant un caractère d'intérêt public, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2020, 440916, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Ces projets doivent, le cas échéant, recevoir l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, après avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, conformément aux articles 66 et 76 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […]
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[…] Le Conseil d'Etat propose d'inscrire ces deux mesures, dans un article distinct des dispositions qui les précèdent et admet de ne pas les codifier en raison de leur caractère spécifique. […] En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme créatrices de droits peuvent être retirées dans un délai de trois mois, en cas d'illégalité. […] Les dispositions du projet de loi modifiant l'article 76 de la même loi ont pour objet de simplifier la procédure d'autorisation de traitements de données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine, […]
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