Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 8 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la licéité de l'article 8 du contrat prévoyant la faculté pour les parties de le résilier unilatéralement au regard de l'article 35 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la convention ayant été conclue entre deux professionnels ;
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[…] - dire et juger que le prêt signé par M me X est un prêt à la consommation régi par les dispositions des articles L. 311-3 et suivants du Code de la consommation, - en conséquence, se déclarer incompétent au profit du Tribunal d'instance de Vanves, - au fond, vu les articles L. 311-8, R. 311-6, R. 311-7 et L. 311-33 du Code de la consommation, - dire et juger la société SNVB Financement déchue de son droit à intérêts, - à titre subsidiaire, vu les articles 1244-1 et suivants du Code civil,
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3. Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997
[…] En ce qui concerne les demandes de l'U.C.B. à son encontre, il soutient qu'il ressort d'un courrier que celle-ci lui a adressé le 12 juillet 1995, que le GAN a réglé les échéances pour son compte ; que subsidiairement, il est bien fondé à demander l'octroi de délais de paiement et le réaménagement de son obligation de remboursement en vertu de l'article 8 de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'en effet, ses revenus sont d'environ 6.000 Francs par mois ; qu'il est également
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[…] en cas de difficulté ou de contestation, donner lieu, en application des articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile, à une vérification effectuée par le secrétaire de la juridiction et, s'il y a lieu, […] d'octroyer des délais pouvant aller jusqu'à deux ans et d'ordonner le sursis à l'exécution des poursuites. […] Dans des domaines particuliers, crédit à la consommation et crédit immobilier, les articles 8 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 permettent au débiteur de demander au juge, notamment en cas de licenciement, la suspension de l'exécution de ses obligations et l'arrêt du cours des intérêts des échéances reportées. […]
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