Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 20 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Modifié par : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter de l'entrée du contrat en application de l'article 20 de la loi du 10.01.1978, sauf si la Cour estime que la déchéance partielle des intérêts doit avoir lieu :
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[…] — 28 462,55 francs outre intérêts de retard tels que prévus par l'article 20 de la loi du 10 janvier 1978 et l'article 2 du décret du 2 mars 1978, à compter du 19 février 1998, […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 23 mars 2022, n° 20/00360
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 janvier 2022, devant Stéphanie MOLIES, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
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[…] apres avoir fait apprehender les vehicules gages a leur profit, par tel huissier de justice de leur choix, selon les formes prevues a l'article 93 du code de commerce, a organiser la vente aux encheres publiques desdits vehicules en dehors du ressort du tribunal d'instance de leurs debiteurs. […] Reponse. - Aux termes de l'article 3 du decret no 53-968 du 30 septembre 1953 relatif a la vente a credit des vehicules automobiles, […] il convient de rappeler d'une part, que son montant peut etre reduit par le juge en application de l'article 1152 du code civil, auquel renvoient les articles 20 et 21 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978, d'autre part, […]
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